Droit d’auteur (DMCA)
La présente procédure permet de notifier une atteinte alléguée au droit d’auteur conformément au droit français, notamment à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et, lorsqu’il est applicable, au 17 U.S.C. § 512.
Envoyer une notification
La notification doit être envoyée par la page Contact en sélectionnant le motif « Droit d’auteur / DMCA ».
Éléments de la notification
La notification doit comporter :
- la date de la notification ;
- l’identité complète du notifiant et ses coordonnées permettant de le contacter ;
- si le notifiant agit pour le titulaire des droits, l’identité de ce dernier et la justification du pouvoir de représentation ;
- l’identification précise de l’œuvre ou du contenu protégé concerné et, si possible, un exemplaire ou l’adresse d’une publication autorisée ;
- l’adresse exacte de chaque contenu litigieux sur le forum et les informations permettant de le localiser sans ambiguïté ;
- la description des droits prétendument enfreints et des raisons précises pour lesquelles le contenu porte atteinte à ces droits ;
- une déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi ;
- une déclaration attestant l’exactitude des informations fournies et la qualité du notifiant pour agir ;
- une signature physique ou électronique du notifiant.
Une notification incomplète ou ne permettant pas d’identifier le contenu et les droits concernés peut nécessiter des informations complémentaires avant de pouvoir être traitée.
Traitement de la notification
La notification est examinée afin de vérifier qu’elle est suffisamment précise et étayée. L’éditeur peut demander des compléments au notifiant ou à l’auteur du contenu. Lorsqu’une atteinte apparaît suffisamment caractérisée, le contenu peut être retiré ou rendu inaccessible. L’auteur concerné peut être informé de la mesure et des éléments nécessaires pour la comprendre, sous réserve de la protection des données et des exigences légales.
Contre-notification
L’auteur d’un contenu retiré ou rendu inaccessible qui estime que la mesure résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification peut envoyer une contre-notification par la page Contact, avec le même motif. Elle doit comporter :
- son identité et ses coordonnées ;
- l’identification du contenu concerné et son adresse avant son retrait ou sa désactivation ;
- les motifs précis, accompagnés des justificatifs utiles, pour lesquels le retrait résulterait d’une erreur ou d’une mauvaise identification ;
- une déclaration attestant de bonne foi l’exactitude de la contestation ;
- lorsque le 17 U.S.C. § 512 s’applique, les déclarations et acceptations de juridiction exigées par ce texte ;
- sa signature physique ou électronique.
La contre-notification peut être transmise au notifiant initial. Le contenu ne sera éventuellement rétabli qu’après examen des informations reçues et dans le respect des règles applicables.
Notifications abusives
Une notification doit être sincère, précise et fondée. Le fait de présenter comme illicite un contenu dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant cette information inexacte, expose son auteur à la sanction pénale prévue par la LCEN. Une notification ou contre-notification frauduleuse peut également engager la responsabilité de son auteur.
Atteintes répétées
En cas d’atteintes répétées au droit d’auteur, l’éditeur peut retirer les contenus concernés, limiter les publications, suspendre l’accès ou supprimer le compte de leur auteur, en tenant compte de la nature et de la répétition des faits.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026